Conditions générales de vente séjours

En référence à la loi du 13 juillet 1992 (décrets parus au J.O. du 14 juin 1994) régissant la vente de voyages.
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’adhésion à nos conditions générales et particulières. Elle sera prise en compte dans les termes décrits aux conditions générales et particulières de vente.


1/ INSCRIPTION 

Pour vous inscrire, il vous suffit de remplir le bulletin d’inscription joint et de nous le retourner signé et accompagné de l’acompte correspondant mentionné. Votre inscription sera effective à réception de l’acompte.

Inscription à plus de 30 jours du début du circuit

Vous devez nous verser un acompte de 30% du prix du circuit.
À 30 jours du départ, vous devrez avoir réglé le solde du circuit sans rappel de notre part.

Inscription à moins de 30 jours

Joignez le règlement de la totalité du montant du circuit.
Pensez à nous contacter pour connaître les disponibilités. 
Nous nous réservons le droit de refuser des inscriptions dès que le nombre maximum de participants est atteint.


2/ PRIX 

Les prix sont en euros TTC. Ils s’entendent du point de rendez-vous au lieu de dispersion. 
Ils comprennent les prestations définies dans la fiche descriptive de votre circuit. En général, les prix ne comprennent pas (sauf mention contraire précisée dans votre fiche technique): 
  • Les billets d’avion et de train 
  • L'assurance annulation et rapatriement 
  • Les taxes d’aéroport 
  • Les dépenses personnelles 
  • Les boissons 
  • Le vin aux repas 
  • Toute prestation non mentionnée dans la fiche technique du circuit


3/ ANNULATION / MODIFICATIONS

Annulation à cause de restriction gouvernementale ou régionale liées à la COVID19

En cas d'annulation à cause de restrictions du gouvernement ou de vos autorités politiques régionales (préfecture...) vous pourrez annuler votre séjour sans aucun frais.
Il ne sera pas question d'avoir, nous vous rembourserons simplement votre séjour. 
Il vous suffira de nous en informer dès que vous avez connaissance de cette restriction, au minimum 72h avant le début de votre séjour. 

Annulation/Modification de votre part pour une autre raison que ces restrictions

Toute annulation de votre part avant le départ doit nous parvenir par lettre recommandée avec Accusé de Réception.

Le montant des sommes retenues est calculé selon le barème suivant : 
• À plus de 30 jours du départ : forfait de 25 € couvrant les frais de gestion 
• De 30 à 21 jours : retenue de 25 % du prix du circuit 
• De 20 à 15 jours : retenue de 50 % du prix du circuit 
• De 14 à 8 jours : retenue de 75 % du prix du circuit 
• A moins de 8 jours : aucun remboursement

Une somme forfaitaire de 25 € non remboursable correspondant aux frais de gestion vous sera facturée quelque soit la date d’annulation et indépendamment des autres frais qui vous seront remboursés par votre assurance en cas d'annulation justifiée si vous avez pris une telle assurance. L’assurance n’entre en vigueur qu’à partir de 30 jours avant le départ. De ce fait, les frais de gestion ne sont pas remboursables par l’assurance tout comme le montant de l'assurance. En cas d’annulation pour un motif avéré et pour le remboursement de vos frais de transport aérien ou terrestre, adressez vous à votre assurance.

En cas d'impossibilité d'effectuer le séjour, vous pouvez nous proposer une autre personne à la condition qu'elle remplisse les mêmes conditions et que nous n'ayons pas déjà engagée des réservations à votre nom. Vous êtes tenus de nous en informer entre 7 et 15 jours avant le départ par lettre recommandé avec AR.

En cas de non présentation au rendez-vous, ou si vous décidez pour une quelconque raison de mettre un terme à votre séjour pendant son déroulement, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ni dédommagement de la part de Nature Occitane. Si vous vous présentez au point de rendez-vous après l’horaire fixé, votre acheminement jusqu’au lieu du circuit est à votre charge sans dédommagement de Nature Occitane.

En cas d’accident ou de maladie pendant votre séjour nécessitant son interruption, votre assurance personnelle prendra en charge les frais et vous remboursera éventuellement après examen. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de notre part. De même, le guide ou l’accompagnateur se réservent le droit de mettre un terme au séjour de tout participant qui n’aurait pas le niveau ou la condition physique requise ou dont l’équipement primordial ne serait pas conforme à celui de la liste jointe au descriptif du circuit qui lui a été envoyé, sans aucun remboursement de notre part. Le non respect des consignes de sécurité peut entraîner l’exclusion de participants sans que cela donne droit à un quelconque dédommagement de la part de Nature Occitane.


Annulation/Modification de notre part

Les circuits accompagnés que nous proposons sont soumis à un nombre minimum de participants. Nous pouvons être amenés à annuler certains départs par manque de participants. Vous en serez averti au plus tard 21 jours avant la date de départ. Il vous sera proposé une formule de remplacement. Si la formule de remplacement ne vous convenait pas, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées sans que cela donne droit à des dédommagements. En cas d’annulation définitive, nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées sans que cela donne droit à des dédommagements de la part de Nature Occitane.


4/ ASSURANCES

Conformément à la législation, Nature Occitane est dotée d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Chaque participant doit également être titulaire d'une responsabilité civile individuelle. En vue de vous protéger en cas d'incident ou d'accident pouvant survenir au cours de votre séjour, il vous est indispensable de posséder une garantie multirisques couvrant les frais d'annulation, d'assistance et de rapatriement. 

Nous vous proposons l'assurance « Contrat Open Evasion » d'Europ Assistance - contrat spécifique Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne. Cette assurance est adaptée aux types de nos voyages. Cette assurance est facultative et doit être souscrite, s'il y a lieu, lors de l'inscription. Le prix de l'assurance est de 6% du prix du voyage.
IMPORTANT : NOTRE NOUVEAU CONTRAT INCLUE NOTAMMENT LA COVID 19.

5/ RESPONSABILITÉ

Particularité de nos séjours et voyages

Vu le caractère particulier de nos voyages et séjours, nous ne pouvons être tenus pour responsable et redevable d'aucune indemnité, en cas de changement de dates, d'horaires ou d'itinéraires prévus, en particulier si ces modifications proviennent d'évènements imprévus, d'aléas climatiques ou de circonstances impérieuses, impliquant la sécurité des voyageurs. Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes données par l'accompagnateur ou l'encadrant du groupe ; nous ne pouvons être tenus pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente.

Modifications durant le voyage

Agissant en qualité d'intermédiaire entre, d'une part, le client et les prestataires de service d'autre part, (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales, etc…) ne saurait être confondue avec ces derniers qui en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d'une perturbation du transport aérien, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable et vous demanderons une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés. Si nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hébergement à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation ; l'acheteur ne pourra les refuser sans motifs valables.


6/ NOS SÉJOURS À VÉLO ET NOTRE SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS

Propriété

Le matériel loué est la propriété de Nature Occitane. A ce titre, il est insaisissable par des tiers. Le contractant n’a pas le droit de le céder. Il ne peut le sous-louer à un tiers sans l’assentiment du loueur. Le contractant ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. 

Responsabilité du matériel

Le contractant reconnaît que le matériel loué est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur lors de la location. Le contractant s’engage à ce qu’il soit utilisé avec soin, pas au-delà de ses capacités. En cas de défaillance technique du matériel loué, le contractant ne peut entreprendre des réparations qu’après l’accord de Nature Occitane. En aucun cas le contractant ne pourra réclamer des dommages et intérêts.Le contractant déclare que les utilisateurs du matériel sont aptes à la pratique du vélo et n’ont aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ce que ces derniers respectent le Code de la route. S’ils contrevenaient aux lois et aux réglementations en vigueur, Nature Occitane ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au contractant. Le contractant dégage Nature Occitane de toutes responsabilités découlant de l’utilisation matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le contractant assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant le tarif en cours, les frais de remise en état au coût du jour. 

Assurances

Le contractant fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel, ou de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde. Il peut assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance devra alors couvrir les risques de vol, de perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.  

Vol

En cas de vol du ou partie du matériel loué, le contractant doit justifier d’un dépôt de plainte auprès du commissariat de police dans un délai maximum de 48h après les faits. Nature Occitane se verra contraint de facturer le matériel non restitué au prix du matériel neuf suivant le tarif en cours (cf. paragraphe Responsabilité). 


ASSURANCE VOL ET ASSISTANCE

Nature Occitane vous assure pour 1 € par jour et par vélo et/ou par équipement :

À VOTRE CHARGE EN CAS DE VOL DU VÉLO OU DE REMORQUE :
Caution / Franchise : Sans assurance
  • Vélo de voyage Premium : 600€
  • Vélo de voyage électrique Premium : 2200€
  • Vélo enfant : 400€
  • Barre de remorquage Follow me : 300€
  • Remorque enfant luxe : 1100€
  • Remorque enfant Weehoo : 400€
  • Remorque bagage BOB ibex : 570€

Caution / Franchise : Avec assurance
  • Vélo de voyage Premium : 300€
  • Vélo de voyage électrique Premium : 1100€
  • Vélo enfant : 200€
  • Barre de remorquage Follow me : 150€
  • Remorque enfant luxe : 550€
  • Remorque enfant Weehoo : 200€
  • Remorque bagage BOB ibex : 235€

NB: Déclaration de vol du commissariat à fournir à Nature Occitane obligatoirement sous 48h après les faits dans les deux cas. 

À VOTRE CHARGE EN CAS DE VOL OU DE PERTE D'UN ÉQUIPEMENT :
  • Sacoche arrière : 50€
  • Antivol : 75€
  • Multi-outils ou pompe : 15€
  • Casque : 50€
  • Sacoche avant : 60€


7/ LITIGES

Tout litige résultant des conditions générales de ventes est du ressort de tribunal de commerce de Toulouse (31).

Nature Occitane 
2 rue Raymond Lizop (ateliers du domaine de Clairfont) - 31100 Toulouse
info@natureoccitane.fr
Tél. 05 61 57 15 61

Immatriculation au registre des Opérateurs de Voyages : IM 012130003 
Garantie financière : Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées 
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA - 14, bd Marie et Alexandre Oyon - 72000 Le Mans
Numéro SIRET : 533 554 655 00027